Procédure de recours
Procédure de recours
Quel que soit le mode d’hospitalisation,
le patient a le droit de :
Saisir la CDSP
Communiquer avec les autorités
Saisir le Contrôleur Générale des Lieux e privation de liberté
Saisir la CCI
Saisir la commission des usagers de l'Établissement
Communiquer avec les autorités pour tout problème lié au séjour
Préfète de l'Essonne
Cité administrative
Boulevard de France - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex
Président du tribunal judiciaire
Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Procureur de la République
Tribunal judiciaire
Rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Le juge des tutelles du tribunal judiciaire dont vous dépendez
(Arpajon, Etampes, Evry, Juvisy, Longjumeau, Palaiseau)
Saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)
(Monsieur le Président de la CDSP, Agence Régionale de Santé Ile-de France Immeuble France Evry 91000 EVRY)
Elle est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Elle examine la situation des personnes hospitalisées en raison des troubles mentaux et la conformité des procédures appliquées. Elle visite les établissements concernés en regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Elle est habilitée à recevoir des réclamations et à engager des procédures de révision de la situation des personnes hospitalisées.
Saisir en recommandé avec la mention CONFIDENTIEL la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
36, avenue du Général de Gaulle Tour Gallieni II 93175 BAGNOLET Cedex
Tél. : 01 49 93 89 20
Télécopie : 01 49 93 89 30.
Elle est chargée du règlement amiable des litiges en matière d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales.
Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
CS 70048
75921 Paris cedex 19
Il est chargé de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Saisir la commission des usagers de l’établissement public de santé
M. le Président de la commission,
EPS Barthélemy Durand,
Avenue du 8 mai 1945,
91150 Etampes.
Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
Contacter les représentants des usagers, membres du Conseil de surveillance de l'établissement